Etat Civil

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Marciac, Samedi 03 Décembre 2022, 7 °C , Nuageux

LES DEMANDES D'ACTES SONT TRAITÉES SOUS 72H ET RENVOYÉES PAR COURRIER POSTAL.

La demande peut être effectuée :   

  • à l'accueil de la Mairie (du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h)
  • par correspondance (19 place de l'Hôtel de Ville 32230 MARCIAC)
  • par courriel (accueil@marciac.fr
  • en utilisant le formulaire de contact

Lorsque survient un décès, l'organisation des obsèques est une étape importante de la période de deuil. 

Il est possible que le défunt ait indiqué ses dernières volontés concernant ses obsèques (inhumation, crémation, don de corps à la science, prélèvement d’organes) voire ait souscrit un contrat obsèques. Si le défunt a laissé des indications sur la manière dont ses obsèques doivent se dérouler, sa volonté doit être respectée. À défaut de dispositions en la matière, il appartient aux proches du défunt de prendre les décisions sur l’organisation des funérailles. 

Pour l’organisation des obsèques, il est nécessaire de contacter un organisme de pompes funèbres. Il convient de s’adresser à l’un des opérateurs funéraires habilités par la Préfecture du Gers via le lien https://www.gers.gouv.fr/Publications/Publications-des-services/Operateurs-funeraires-du-departement-du-Gers.

La listes des opérateurs funéraires habilités est également consultable au service état-civil de la mairie.

Aide-mémoire des démarches à accomplir après le décès d’un proche

  • Faire constater le décès et procéder à sa déclaration :

     Certificat médical de décès

    Il convient de faire constater le décès par un médecin qui établit un certificat de décès, permettant le transfert du corps vers l’organisme des pompes funèbres. Si le décès a eu lieu dans un établissement de santé ou dans une structure sociale (hôpital, clinique, maison de retraite), l’établissement se charge de faire établir le certificat par le médecin de service. Dans certains cas, il est possible de demander à accéder au dossier médical du défunt.

    Déclaration en mairie

    Le décès doit être déclaré à la mairie dans les 24 heures, par toute personne disposant des documents nécessaires (certificat de décès, livret de famille, pièce d’identité, passeport, extrait d’acte de naissance…). La déclaration peut aussi être effectuée par l’entreprise des pompes funèbres.

    Acte de décès 

    L’officier d’état civil dresse un acte de décès et transmet l’information à l’Insee qui informe à son tour les caisses de retraite. L’officier de l’état-civil délivre des copies intégrales de l’acte de décès et procède à la mise à jour du livret de famille.

     En attendant l’inhumation ou la crémation, la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles devra choisir le lieu où va reposer le corps (chambre funéraire, domicile, établissement social ou médico-social).


  • Les obsèques
    Les obsèques doivent intervenir dans les 6 jours qui suivent le décès (dimanches et jours fériés non compris). Si le décès a eu lieu à l’étranger, le délai est de 6 jours à compter de l’arrivée du corps en France. Dans certains cas, les proches du défunt peuvent demander à leur employeur un congé spécifique. 

    L’inhumation 

    Le défunt peut être inhumé :    
    dans le cimetière de sa commune de résidence,
    ou de la commune où s’est produit le décès,
    ou dans le cimetière où lui ou sa famille avait acquis une concession funéraire.

    Si le défunt souhaitait être enterré dans une autre commune, il faut obtenir l’accord préalable du maire.

    La crémation

    Le choix du crématorium est libre.

    Les cendres sont soit conservées dans une urne cinéraire, soit dispersées dans un espace aménagé spécialement dans un cimetière ou un site cinéraire, soit enfin dispersées en pleine nature (sauf sur les voies publiques). Dans cette dernière hypothèse, une déclaration à la mairie du lieu de naissance du défunt est nécessaire.

    Le financement des obsèques : Les frais funéraires sont une charge de la succession. La personne qui prend en charge les funérailles peut, sur présentation de la facture des obsèques, obtenir le prélèvement sur les comptes bancaires du défunt, des sommes nécessaires à son remboursement dans la limite de   5 000 euros (article L312-1-4 du Code monétaire et financier). Bien entendu, cela n’est possible que si le capital est disponible sur les comptes du défunt.

    Les proches doivent aussi vérifier dans les documents du défunt s’il avait souscrit un contrat obsèques. Si c’est le cas, il faut immédiatement contacter l’assureur.

    Ils peuvent également demander à sa mutuelle  Si elle verse un capital décès. 

  • Les organismes à contacter et formalités à effectuer 
    La famille du défunt doit se charger d’informer les tiers du décès (notamment l’employeur, les caisses de retraite, les organismes sociaux, la ou les banques, les prestataires de services et le centre des impôts), en leur transmettant une copie de l’acte de décès.

    Prévenir :
    • L’employeur,
    • Les caisses de retraite et complémentaires,
    • Les organismes sociaux (CPAM, CAF, Pôle Emploi, APA, etc),
    • Le service d’aide à domicile,
    • Les banques - assurances – mutuelles,
    • Le notaire et prendre rendez-vous avec lui pour organiser la succession,
    • Le bailleur : lorsque le défunt était locataire de son habitation, ses héritiers doivent en informer son propriétaire afin de résilier le bail faire l’état de sortie et vider les lieux. En revanche, si le défunt vivait avec son conjoint, partenaire ou concubin (durée de cohabitation requise d’un an) dans le logement, ces derniers peuvent prétendre à la continuation du bail à leur profit,
    • tous les organismes payeurs et tous les prestataires de services (électricité, eau, téléphone, mobile, internet, gaz, abonnements…),le centre des impôts pour la déclaration d’impôts sur les revenus, la taxe foncière et la taxe d’habitation

      et éventuellement,
    • saisir le juge des tutelles en cas d’enfant mineur,
    • demander une allocation de parent isolé ou de soutien auprès de la CAF,
    • faire une demande d’immatriculation personnelle auprès de la sécurité sociale,
    • transformer le compte joint en compte personnel,
    • modifier le(s) certificat(s) d’immatriculation du(des) véhicule(s) du défunt,

Attention : pour certaines formalités, les héritiers doivent prouver leur qualité, notamment pour obtenir la clôture des comptes du défunt et le versement des sommes y figurant. Il peut s’agir :

  • soit d’une attestation signée de l’ensemble des héritiers si les sommes sont inférieures ou égales à 5 000 € (article L312-1-4 du Code monétaire et financier),
  • soit d’un acte de notoriété établi par un notaire si les sommes sont supérieures à 5 000 €.

Pour se marier en France, il faut respecter certaines conditions d’âge, de résidence, d’absence de lien de parenté. Un dossier contenant certains documents obligatoires doit être déposé à la mairie de la commune choisie pour la cérémonie.

Le mariage peut être célébré à Marciac :

  • si l'un des deux futurs époux y a son domicile
  • si l'un des parents des futurs époux a son domicile sur la commune

Qui est concerné ?

Toute personne majeure à condition de :

  • N’avoir aucun lien de proche parenté ou d’alliance avec le futur conjoint
  • Ne pas être déjà marié·e en France ou à l’étranger

Comment préparer ma démarche ?

Je peux déposer mon dossier :

  • Au plus tôt : un an avant la date de la cérémonie, à compter de l’expiration du délai de publication des bans
  • Au plus tard : un mois avant la date de la cérémonie

Le dossier de mariage indiquant les pièces justificatives à fournir doit être retiré à l'accueil de la Mairie.
Les deux futurs époux devront être présents le jour du dépôt du dossier, munis du dossier complété et des pièces justificatives demandées.

À noter :

Veillez à ne prendre aucun engagement de date avant que celle-ci ne soit validée par le service de l’État-Civil.
La date du mariage sera fixée uniquement lorsque le dossier sera complet.

Que se passe-t-il une fois ma demande déposée ?

  • Publication des bans

Les bans seront publiés à la mairie du (des) domicile(s) des futurs époux pendant une durée de 10 jours.
La publication des bans consiste à assurer la publicité du projet de mariage par affichage aux portes de la mairie. Elle énoncera les prénoms, noms, professions, domiciles et résidences des futurs époux, ainsi que le lieu où le mariage devra être célébré.

  • Cérémonie du mariage et documents administratifs

La célébration du mariage doit être faite par un officier de l’État-civil, à la mairie, en présence de 2 témoins minimum (4 témoins maximum).
Lors de la célébration du mariage, chaque époux donne son consentement.
Dans les jours qui suivent la célébration, les époux peuvent demander à la mairie une copie intégrale de l’acte de mariage.

Le pacte civil de solidarité est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Les futurs partenaires ne peuvent avoir certains liens de parentés, tels que ascendants et descendants en ligne directe ou frère et sœur.
Attention : les documents dûment remplis ainsi que les pièces justificatives réclamées sont à remettre par les 2 partenaires (présence obligatoire) le jour du dépôt du dossier.

Pièces à fournir :

  • Déclaration conjointe de PACS et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725-01),
  • Convention type de PACS (vous pouvez utiliser une autre convention de PACS),
  • Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport..) ,
  • Copie intégrale d’acte de naissance des futurs partenaires, de moins de 3 mois, ou de moins de 6 mois si la personne ne dispose pas d’un acte de naissance français.
  • Justificatif de domicile

Pièces complémentaires :

Si vous êtes divorcé(e) : livret de famille avec la mention de divorce (original + photocopie) y compris la page concernant les enfants. Ce document est obligatoire. La mention de divorce sur l’acte de naissance ne dispense pas de la production du livret.

Si vous êtes veuf (ve) : copie intégrale de l’acte de naissance du défunt avec la mention de décès ou copie intégrale de l'acte de décès. Si vous avez été marié(e) plusieurs fois, veuillez fournir les documents pour chaque union.

Si vous êtes de nationalité étrangère :

  • Traduction de l’acte de naissance (traducteur agréé, Consulat ou Ambassade)
  • Certificat de coutume rédigé en français (Consulat ou Ambassade)
  • Certificat de non-Pacs daté de moins de 3 mois
  • Si le partenaire réside en France depuis plus d’un an, une attestation de non-inscription au répertoire civil et une attestation de non-inscription au répertoire civil annexe (RCA). La première attestation permet de vérifier l’absence de décision de tutelle ou curatelle, la seconde permettant de vérifier l’absence de décision de divorce, d’annulation de mariage, etc…)

Le certificat de non-Pacs, l’attestation de non-inscription au répertoire civil au répertoire et l’attestation de non-inscription au répertoire annexe doivent être demandés.

  • Soit à l’aide du téléservice Cerfa n° 12819*05,
  • Soit par courriel, à l’adresse : pacs.scec@diplomatie.gouv.fr
  • Soit par courrier au Service central d’état civil à l’adresse :
    Service central d'état civil - Ministère chargé des affaires étrangères
    Section Pacs
    11, rue de la Maison Blanche
    44941 Nantes Cedex 09

Pour plus de précisions sur les effets du Pacs (droits sociaux, conséquences fiscales, conséquences patrimoniales, etc…) veuillez consulter le site service-public.fr.

Le parrainage civil, aussi appelé baptême civil ou baptême républicain, est destiné à faire entrer l’enfant dans la communauté républicaine et à le faire adhérer de manière symbolique aux valeurs républicaines.
L’engagement pris par les marraine(s) et/ou parrain(s) de suppléer les parents en cas de défaillance ou de disparition est purement moral et n’a aucune valeur juridique.
Il s'agit toutefois d'un engagement moral fort vis-à-vis du ou de la filleul(e).
Il est possible de désigner un(e) tuteur/tutrice par testament ou par déclaration devant un notaire.

Afin de célébrer un parrainage civil, vous devez déposer votre dossier à l'accueil de la Mairie.

Pièces à fournir :

  • l’imprimé Parrainage civil
  • l’acte de naissance de l’enfant
  • la copie du livret de famille
  • la copie des pièces d’identité des parents
  • un justificatif de domicile des parents
  • la copie des pièces d’identité des parrain et marraine
  • un justificatif de domicile pour les parrain et marraine