compteur linky

02/06/2020
compteur linky

De nombreux marciacais ont informé la Mairie de leur volonté, au nom du principe de précaution, de refuser l'implantation du compteur communicant "linky" à leur domicile.

Le déploiement de ces compteurs est rendu obligatoire par la loi du 17 août 2015 sur la transition énergétique et le code de l’énergie.

De fait, la société Enedis (ex ERDF) se doit d’assurer le déploiement du compteur « Linky » sur les concessions de distribution publique d’électricité dont elle est gestionnaire, le Syndicat Départemental d’Energies du Gers, en tant qu’autorité concédante (sur l’ensemble du département du Gers) assurant pour sa part un suivi de ce déploiement.

De ce fait, la commune ayant transféré sa compétence en matière d’organisation des réseaux publics d’électricité au Syndicat d’Energies du Gers, ni le Maire, ni le Conseil Municipal, qui est seulement titulaire d’un pouvoir de police général, ne disposent de la compétence pour s’opposer juridiquement à l’installation sur le territoire communal des compteurs Linky.

En conséquence, nous vous conseillons, d'une part de saisir l'Etat en tant que titulaire d'une police spéciale relative à la comptabilité électromagnétique de tous les équipements électriques, et d'adresser d'autre part une lettre recommandée de non consentement à Monsieur le Président du Syndicat Départemental d’Energie du Gers, 6, Place de l’Ancien Foirail, BP60362, 32008 AUCH Cedex ainsi qu’à la société ENEDIS.