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Pertes de récoltes sur pied - dégrèvement d'impôts directs

19/12/2022
Pertes de récoltes sur pied - dégrèvement d'impôts directs

Les listes des parcelles faisant l'objet de dégrèvements au titre des pertes de récoltes, ainsi que le montant de ceux-ci sont consultables en Mairie.

Pour bénéficier du dégrèvement, le redevable de la taxe doit présenter une réclamation au service des impôts mentionné sur l'avis d'imposition, soit dans les 15 jours qui suivent la date du sinistre, soit 15 jours au moins avant la date; fixée par arrêté préfectoral, à laquelle commencent habituellement les récoltes.